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Pêche : le permis à points va entrer en vigueur le 1er janvier 2012

La règle du jeu : à chaque infraction constatée, le navire est sanctionné et voit son nombre de points augmenter.
Plus le bateau a cumulé des points, plus il risque de rester à quai.

.
Explications.

Le permis à points qui a récemment soulevé des tempêtes à Boulogne-sur-Mer, le monde de la pêche ne le découvre pas comme
cela. Le texte a été voté en novembre 2009 par le Conseil des ministres de l'Union européenne et doit entrer en vigueur le
1er janvier 2012. L'objectif : harmoniser les contrôles dans les Etats membres.
En France, on travaille actuellement sur les textes d'application. Mode d'emploi.

Est-ce la même chose que le permis auto ?
Pas du tout. Les conducteurs automobiles ont un capital de points, et à chaque infraction constatée, des points sont supprimés.
A la pêche, c'est le contraire: on cumule les points en cas d'infraction.

Qui se voit attribuer des points?
Le titulaire de la licence de pêche communautaire se voit attribuer, par navire, des points en fonction d'une liste précise
d'infractions. Le patron de pêche peut aussi se voir atttribuer des points. Le système se discute actuellement dans
tous les Etats membres.

Quelles sont les infactions concernées?
Il s'agit d'infractions dites «graves», listées dans le règlement nº1005/2008. Ainsi, un carnet de captures
mal rempli va coûter trois points, l'utilisation d'engins de pêche interdits ou non conformes : quatre points;
l'embarquement, le transbordement,ou le débarquement de poisson n'ayant pas la taille requise : cinq points.
Pour la pêche en zone d'interdiction ou au cours d'une période de fermeture, il en coûtera six points.
Les sanctions les plus lourdes passent à sept points pour les bateaux qui n'ont pas de licence, ou de permis
en cours de validité, pour la pêche dirigée sur un stock dont la pêche est interdite, sept points encore pour l'entrave
à la mission des agents dans l'exercice de leur mission d'inspection.

Que se passe-t-il quand on accumule des points ?
A partir de 18 points, la licence de pêche est suspendue pendant deux mois. A 36 points, la période de suspension est de quatre mois.
A 54 points, elle passe à huit mois , à 72 points à un an . A 90 points, la licence de pêche est définitivement retirée.

Que se passe-t-il en cas de vente du navire ?
Les points accumulés sont transférés à l'acheteur qui doit en être informé lors de la vente. Le problème pointé par de nombreux professionnels : cela va faire baisser le prix du navire.

Est-il possible d'effacer ses points?
Oui. Il faut attendre une période de trois ans , après la constatation de la dernière infraction, pour que tous les points soient effacés.
On peut aussi supprimer deux points si le bateau participe par exemple à une campage scientifique pour l'amélioration de la
sélectivité des engins de pêche.

Catherine Magueur - Le Télégramme 
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«D'accord pour les contrôles, mais pas n'importe quoi»

Dans les ports bretons, ce nouveau dispositif européen est loin de faire l'unanimité. Les pêcheurs ne rejettent certes pas le principe d'un renforcement des contrôles, mais ils déplorent un système aux conséquences injustes, imposé sans aucune prise en compte des réalités du métier.

Olivier Le Nézet, comité des pêches de Lorient.
«Au-delà du permis à points, c'est tout le "règlement contrôle" qui me révolte. Ce texte a été rédigé, il y a trois ans, sous la pression de mouvements écologistes. Des décisions à l'emporte-pièce, selon la couleur électorale du moment, dont personne ne sait quoi faire aujourd'hui. Tellement elles sont en contradiction avec les réalités économiques et sociales. Évidemment que l'on était pour un renforcement des contrôles. Mais avec une équité européenne. Or, là, qui va-t-on contrôler? Encore les pêcheurs bretons qui respectent la réglementation? Bien sûr, on a parfois fait n'importe quoi, il y a quarante ans. Mais, aujourd'hui, les professionnels sont respectueux de la ressource. Avec les nouvelles mesures, ce sont les plus proches, les sérieux, qui seront les plus pénalisés. Mais pas la pêche minotière qui prélève des volumes importants dans ses chaluts pour nourrir des poissons d'élevage. Ni les Espagnols qui ne respectent pas les règles et pêchent 10 à 20 fois les quotas de merlu!».

Robert Bouguéon, comité des pêches du Guilvinec.
«Le permis à points, je n'en pense aucun bien. Comment fera le patron quand son bateau sera immobilisé? Tout le monde est favorable aux contrôles, mais il y a des limites à tout. Il y a trois ans, on n'avait pas mesuré l'importance des mesures annoncées. On n'avait d'ailleurs pas été consulté...».

Alain Coudray, comité des pêches de Saint-Brieuc.
«On n'avait pas besoin de permis à points, on a déjà des licences avec des réglementations européennes. Les salons bruxellois et parisiens ont encore cédé à la pression verte sans aucune concertation de la base! ».

André Le Berre, comité régional des pêches.
«Pour arriver aux 90 points de pénalité, il faudra y mettre du sien. Mais je me demande qui est l'imbécile qui a décidé que le bateau serait vendu avec les pénalités? Plus grave encore que le permis à points, on a actuellement la volonté de la commissaire européenne de nous imposer le «zéro rejet» en mer. Il faudra ramener à terre tout ce qu'on aura pêché et qu'on rejetait à la mer jusqu'à présent. Les bateaux ne sont pas équipés pour ça. Ça va être une catastrophe économique!».

Réactions recueillies par Flore Limantour - le Télégramme
.
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Date de création : 29/06/2011 @ 21:23
Dernière modification : 17/03/2014 @ 18:15
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